Le Monde | 12 avril 2013<\/p>\n
Des sanctions pas assez dissuasives<\/strong><\/p>\n Au-del\u00e0 de la surprise politique et morale, la mise en examen de J\u00e9r\u00f4me Cahuzac pourrait \u00eatre l’occasion de modifier en profondeur le r\u00f4le des juridictions correctionnelles dans la sanction de ceux qui esquivent l’imp\u00f4t.<\/p>\n En utilisant l’infraction de \u00a0\u00bb blanchiment de fraude fiscale \u00ab\u00a0, le parquet rompt d\u00e9j\u00e0 avec la pratique habituelle des poursuites pour fraude fiscale.<\/p>\n Cette qualification de blanchiment de fraude fiscale est plus exigeante : elle impose que soit d\u00e9montr\u00e9e la fraude fiscale – l’intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’\u00e9luder l’imp\u00f4t – et le blanchiment, c’est-\u00e0-dire l’existence d’un acte destin\u00e9 \u00e0 faciliter la justification mensong\u00e8re de l’origine des fonds ou participant \u00e0 un tel processus.<\/p>\n Mais elle pr\u00e9sente aussi plusieurs int\u00e9r\u00eats : elle permet de reporter le d\u00e9lai de prescription et surtout de contourner la tr\u00e8s contraignante proc\u00e9dure de la fraude fiscale. Dans celle-ci, le procureur de la R\u00e9publique n’a pas l’initiative des poursuites : la plainte doit \u00eatre port\u00e9e devant lui par le ministre des finances qui s\u00e9lectionne les dossiers avant de les pr\u00e9senter \u00e0 une commission des infractions fiscales qui constitue un autre filtre. Compos\u00e9e de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, celle-ci prend ses d\u00e9cisions en opportunit\u00e9, au terme de d\u00e9lib\u00e9rations tenues secr\u00e8tes. Des poursuites concernant des fraudes fiscales de tr\u00e8s grande ampleur sont ainsi abandonn\u00e9es, sans qu’on puisse en conna\u00eetre les raisons.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure drastique de s\u00e9lection explique la tr\u00e8s grande stabilit\u00e9 du nombre annuel de plaintes pour fraude fiscale : en d\u00e9pit de la d\u00e9multiplication r\u00e9cente des possibilit\u00e9s de contourner l’imp\u00f4t, on en reste depuis la fin des ann\u00e9es 1990 \u00e0 1 000 affaires par an, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 2 % des contr\u00f4les fiscaux approfondis. Apr\u00e8s tout, la p\u00e9nalisation se doit d’\u00eatre dissuasive, plus qu’exhaustive. Et la commission des infractions fiscales, tout comme l’institution judiciaire, doivent \u00eatre aliment\u00e9es sans \u00eatre submerg\u00e9es.<\/p>\n Mais, dans sa forme actuelle, cette proc\u00e9dure, qui remonte \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970, met en pr\u00e9sence deux institutions qui ne poursuivent pas les m\u00eames objectifs. Les dossiers qui arrivent dans les bureaux des procureurs de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9s par des agents des imp\u00f4ts dans une logique fiscale.<\/p>\n L’objectif des redressements fiscaux est budg\u00e9taire : faire rentrer dans les caisses de l’Etat des sommes soustraites \u00e0 l’imp\u00f4t. Ces dossiers sont caract\u00e9ris\u00e9s par une attention prioritaire aux montants, plut\u00f4t qu’\u00e0 leur origine ; pour le fisc, l’argent n’a pas d’odeur.<\/p>\n Les procureurs recueillent ainsi des affaires qui ne concernent souvent que des fraudes ponctuelles, d\u00e9li\u00e9es les unes des autres. Pourtant, derri\u00e8re les responsables mis en cause, d’autres coupables sont pressentis sans jamais \u00eatre d\u00e9masqu\u00e9s.<\/p>\n Saisis de dossiers en apparence boucl\u00e9s, les parquets ouvrent tr\u00e8s rarement une information judiciaire et renoncent le plus souvent \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les \u00e9ventuelles connexions entre les fraudeurs, qui permettraient de restituer leur place dans des syst\u00e8mes de plus grande ampleur. Pas toujours \u00e9paul\u00e9s par des services d’enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9s, ils interviennent plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, sans pouvoir r\u00e9v\u00e9ler la d\u00e9linquance financi\u00e8re organis\u00e9e qui se cache souvent derri\u00e8re une dissimulation sans grande envergure.<\/p>\n Ils laissent ainsi dans l’ombre les professionnels organisateurs de l’\u00e9vasion fiscale sans lesquels les fraudeurs profanes ne pourraient pas grand-chose. D\u00e8s lors, les sanctions requises et prononc\u00e9es contre les fraudeurs – en moyenne six mois avec sursis et quelques milliers d’euros d’amende pour des fraudes avoisinant le million d’euros – sont tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de l’investissement des diff\u00e9rents acteurs qui participent au montage d’un dossier p\u00e9nal.<\/p>\n Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces insuffisances, des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L’administration fiscale s’est engag\u00e9e dans une politique de sensibilisation des inspecteurs des imp\u00f4ts aux exigences de la r\u00e9pression p\u00e9nale. Le l\u00e9gislateur a consenti \u00e0 cr\u00e9er une police fiscale pouvant intervenir avant la fin du contr\u00f4le et avec un passage all\u00e9g\u00e9 devant la commission des infractions fiscales.<\/p>\n Mais les moyens qui lui sont allou\u00e9s ne permettent de traiter qu’une toute petite centaine de dossiers par an et la r\u00e9pression p\u00e9nale conserve son caract\u00e8re marginal pour l’administration des imp\u00f4ts. Surtout, les affaires restent s\u00e9lectionn\u00e9es par le fisc, qui ob\u00e9it aux r\u00e8gles tr\u00e8s protectrices des garanties du contribuable, et aux objectifs d’une administration au service de l’usager.<\/p>\n Les scandales politico-financiers des ann\u00e9es 1990 \u00e9taient rest\u00e9s \u00e0 la lisi\u00e8re de la fiscalit\u00e9. Le s\u00e9isme provoqu\u00e9 par l’affaire Cahuzac pourrait \u00eatre le signe d’un renouveau marqu\u00e9 par une intervention active, de premi\u00e8re main, des magistrats en la mati\u00e8re.<\/p>\n En imaginant que la lutte contre la d\u00e9linquance financi\u00e8re devienne une priorit\u00e9 – comme semblent l’annoncer les r\u00e9centes d\u00e9clarations pr\u00e9sidentielles -, on pourrait esp\u00e9rer que les juges soient plus nombreux \u00e0 s’investir dans la lutte contre les fraudeurs de l’imp\u00f4t. Ce ne serait pas la r\u00e9volution fiscale qu’avait promise le candidat pr\u00e9sident, mais peut-\u00eatre l’aube d’une r\u00e9volution judiciaire en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n Alexis Spire, sociologue, directeur de recherche au CNRS,\u00a0et Katia Weidenfeld, juriste, directrice d’\u00e9tudes\u00a0\u00e0 l’Ecole nationale des chartes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Monde | 12 avril 2013 Des sanctions pas assez dissuasives Au-del\u00e0 de la surprise politique et morale, la mise en examen de J\u00e9r\u00f4me Cahuzac pourrait \u00eatre l’occasion de modifier en profondeur le r\u00f4le des juridictions correctionnelles dans la sanction de ceux qui esquivent l’imp\u00f4t. 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