Le mode de calcul de l’Impôt sur la Fortune
L’ISF concerne les personnes physiques, célibataires ou en couple, qui possèdent un patrimoine imposable dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi.
Le seuil légal était de 4 730 000 FRF en 1999, de 770 000 euros en 2008, de 790 000 euros en 2010 et 1 300 000 euros en 2012 (les seuils des différentes tranches du barème sont augmentés chaque année pour tenir compte de l’érosion monétaire).
L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens, droits, et valeurs appartenant aux personnes physiques susvisées.
Le calcul du patrimoine s’effectue en fonction du foyer fiscal, mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l’ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d’un couple tous les biens appartenant à l’un ou à l’autre des conjoints.
Les couples vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine, idem pour les personnes ayant conclu un PACS.
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (ou en instance de séparation de corps ou de divorce) et qui ne vivent pas sous le même toit font l’objet d’une imposition séparée.
Les personnes domiciliées en France sont redevables de l’ISF sur tous les éléments de leur patrimoine, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger, sauf si une disposition contraire prévue par convention fiscale internationale trouve à s’appliquer.
Les contribuables domiciliés à l’étranger ne sont redevables de l’ISF qu’à raison du patrimoine qu’ils détiennent en France, sans y inclure les placements financiers.
Le calcul de l’ISF s’effectue sur le montant net du patrimoine du foyer fiscal, dès lors qu’il atteint ou dépasse le seuil de 800 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. Le barème est calculé par tranches et progressif comme pour l’impôt sur le revenu.
En deçà de 800 000 : 0%
Entre 800 000 et 1 300 000 : 0,50%
Entre 1 300 000 et 2 570 000 : 0,70%
Entre 2 570 000 et 5 000 000 : 1,00%
Entre 5 000 000 et 10 000 000 : 1,25%
Au-delà de 10 000 000 : 1,50%